Clause de confidentialité et partage d’informations avec l’assureur

L'assurance, pilier de la protection financière, repose intrinsèquement sur un échange significatif d'informations entre l'assuré et la compagnie d'assurance. Cette relation, fondée sur la confiance mutuelle, soulève cependant des interrogations cruciales concernant la confidentialité des données personnelles. L'enjeu majeur est de comprendre précisément comment vos informations sont protégées et utilisées par votre assureur. Cette problématique est d'autant plus prégnante que le secteur de l'assurance se numérise à une vitesse fulgurante, entraînant une augmentation exponentielle du volume de données collectées et traitées. La protection de votre vie privée, en particulier dans le contexte de votre contrat d'assurance, est un droit fondamental, garanti par la loi et les réglementations en vigueur. Le respect de la clause de confidentialité est donc primordial pour une relation sereine et transparente avec votre assureur.

Dans le domaine de l'assurance, la transparence et la sécurité des données sont devenues des préoccupations majeures pour les assurés. Comprendre les tenants et les aboutissants de la clause de confidentialité est donc essentiel pour exercer pleinement vos droits. Vous découvrirez également comment les nouvelles technologies influencent la protection de vos données personnelles dans le secteur de l'assurance.

Une clause de confidentialité dans un contrat d'assurance est une disposition contractuelle juridiquement contraignante qui encadre de manière précise la manière dont un assureur est autorisé à collecter, à utiliser, à conserver et à partager les informations personnelles fournies par l'assuré. Elle définit rigoureusement les limites de ce que la compagnie d'assurance peut faire avec ces informations sensibles, et précise de manière exhaustive les garanties de protection offertes à l'assuré, en accord avec la législation sur la protection des données. Cette clause est absolument essentielle pour établir une relation de confiance durable entre l'assuré et son assureur. Elle garantit que les informations les plus sensibles ne seront pas utilisées à des fins autres que celles explicitement prévues par le contrat d'assurance, offrant ainsi une protection juridique complète et transparente. Elle assure la mise en place d'un cadre légal clair et précis, conforme aux exigences du RGPD et du Code des Assurances. Le respect scrupuleux de cette clause est un gage de sécurité et de transparence pour l'assuré.

Définition détaillée de la clause de confidentialité

La clause de confidentialité, souvent désignée sous le terme de "politique de confidentialité" ou "engagement de confidentialité", précise de manière détaillée les différents types d'informations concernées, qui peuvent inclure les données personnelles (nom, adresse, date de naissance, etc.), les informations financières (revenus, patrimoine, informations bancaires), les données de santé (antécédents médicaux, traitements suivis), et les informations relatives aux biens assurés (véhicules, habitation, objets de valeur). Elle identifie de manière exhaustive les parties prenantes impliquées, incluant non seulement l'assuré et l'assureur, mais aussi potentiellement des tiers tels que les réassureurs, les experts (médicaux, techniques, juridiques), les partenaires commerciaux de l'assureur (banques, sociétés d'assistance, etc.), et les sous-traitants. La durée de validité de la clause est également définie de manière précise, généralement pendant toute la durée du contrat d'assurance et même après sa résiliation, pour une période déterminée (par exemple, 5 ans), afin de garantir la confidentialité des données à long terme. Elle peut également stipuler de manière explicite les conditions de modification ou de révocation de la clause, ainsi que les procédures à suivre dans ce cas. Finalement, elle détaille de manière exhaustive les obligations de l'assureur en matière de sécurité et de protection des données, notamment les mesures techniques et organisationnelles mises en place pour prévenir tout accès non autorisé, toute perte ou toute destruction des données. Par exemple, l'assureur peut être tenu de chiffrer les données sensibles, de mettre en place des pare-feu, et de former son personnel à la protection des données.

Nature juridique de la clause : RGPD et code des assurances

La clause de confidentialité est bien plus qu'une simple formalité administrative ; elle constitue une composante essentielle du contrat d'assurance, dotée d'une nature juridique rigoureusement encadrée par des lois strictes et des réglementations spécifiques, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 et le Code des Assurances. Le RGPD impose des obligations strictes aux assureurs en matière de collecte, de traitement et de protection des données personnelles des assurés. Bien que sa présence ne soit pas toujours strictement obligatoire dans tous les contrats d'assurance, son absence soulève inévitablement des questions importantes et légitimes quant à la protection effective des données personnelles de l'assuré. La négociation de cette clause peut être possible dans certains cas, en particulier pour les contrats d'assurance sur mesure ou les contrats d'assurance collective, où les besoins spécifiques des assurés peuvent justifier des adaptations. Cependant, dans la grande majorité des cas, les assureurs proposent des clauses standardisées, conçues pour répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Les références légales pertinentes (articles du RGPD, du Code des Assurances, etc.) garantissent le respect des droits fondamentaux des assurés en matière de protection des données et imposent des obligations claires et précises aux assureurs en matière de confidentialité et de sécurité. En cas de non-respect de ces obligations, l'assureur s'expose à des sanctions financières importantes, pouvant atteindre jusqu'à 4% de son chiffre d'affaires annuel mondial.

Objectifs de la clause de confidentialité pour l'assureur

Pour la compagnie d'assurance, la clause de confidentialité constitue un outil essentiel pour gérer efficacement les risques inhérents à la couverture d'assurance qu'elle propose. Elle lui permet de tarifer avec précision les primes d'assurance en fonction des informations fournies par l'assuré, en tenant compte de son profil de risque spécifique. La clause est également essentielle pour prévenir la fraude à l'assurance et identifier les comportements à risque, tels que les fausses déclarations ou les tentatives de dissimulation d'informations. L'assureur peut ainsi collecter et analyser les données pour détecter les anomalies et les tentatives de fraude, contribuant ainsi à la stabilité du système d'assurance. En protégeant de manière rigoureuse les données personnelles de ses assurés, l'assureur renforce sa réputation de sérieux et sa crédibilité sur le marché, attirant ainsi de nouveaux clients et fidélisant les clients existants. La transparence, tant dans la collecte que dans l'utilisation des données, est essentielle pour établir une relation de confiance durable avec les assurés, gage de succès à long terme pour la compagnie d'assurance.

Objectifs de la clause pour l'assuré :

• **Protection renforcée de la vie privée:** Garantir que ses informations personnelles ne seront pas utilisées à des fins autres que celles prévues par le contrat.
• **Contrôle accru des données:** Pouvoir accéder à ses données, les rectifier si nécessaire, et s'opposer à leur traitement dans certaines conditions.
• **Transparence totale de l'utilisation:** Être informé de manière claire et précise de la manière dont ses données sont collectées, utilisées et partagées.
• **Sécurité des données:** S'assurer que ses données sont protégées contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.

Exemples concrets de clauses types dans les contrats d'assurance

Voici un exemple simplifié, mais représentatif, d'une clause de confidentialité que l'on peut fréquemment retrouver dans les contrats d'assurance : "L'assureur s'engage solennellement à ne pas divulguer les informations personnelles de l'assuré à des tiers sans avoir obtenu son consentement explicite et préalable, sauf dans les cas strictement prévus par la loi et la réglementation en vigueur. L'assureur s'engage également à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires, et conformes aux standards les plus élevés de l'industrie, pour protéger efficacement les données contre tout accès non autorisé, toute perte accidentelle, toute destruction ou altération, et toute divulgation non autorisée. L'assuré dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'assureur." Il est important de noter que chaque compagnie d'assurance a sa propre version de la clause de confidentialité, qui peut varier en fonction du type d'assurance proposé et des spécificités de sa politique de protection des données. Ces clauses sont généralement rédigées avec le plus grand soin par des juristes spécialisés en droit des assurances et en protection des données, afin de garantir leur conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Les exemples concrets permettent de mieux comprendre les enjeux et les implications de la clause de confidentialité pour l'assuré.

Le partage d'informations avec un assureur est un processus inhérent et absolument nécessaire pour établir une couverture d'assurance adéquate et personnalisée en fonction des besoins spécifiques de l'assuré. Cependant, il est crucial de comprendre en détail quels types d'informations peuvent être légitimement collectés et partagés, et quelles sont les limites imposées par la loi à ce partage d'informations. L'assureur est tenu de respecter scrupuleusement le principe de minimisation des données, ce qui signifie qu'il ne peut collecter que les informations strictement nécessaires à l'évaluation du risque et à la gestion du contrat d'assurance. Les informations partagées doivent être directement pertinentes pour l'évaluation du risque et la gestion efficace du contrat d'assurance. Une transparence totale est exigée de la part de l'assureur, qui doit informer l'assuré de manière claire et précise des raisons pour lesquelles il collecte certaines informations et de la manière dont ces informations seront utilisées.

Types d'informations collectées par les compagnies d'assurance

Les types d'informations collectées par une compagnie d'assurance varient considérablement en fonction du type d'assurance souscrite, qu'il s'agisse d'une assurance automobile, d'une assurance habitation, d'une assurance santé, d'une assurance vie, ou d'une assurance responsabilité civile. Pour une assurance automobile, par exemple, l'assureur peut collecter des informations détaillées sur le véhicule (marque, modèle, année de construction, puissance fiscale, etc.), les antécédents de conduite de l'assuré (nombre d'accidents, infractions au code de la route, etc.), son lieu de résidence (qui peut influencer le risque de vol ou d'accident), et son expérience en tant que conducteur. Pour une assurance habitation, il peut collecter des informations sur la valeur du bien immobilier, sa localisation précise, les mesures de sécurité mises en place (alarme, portes blindées, etc.), et les risques potentiels (inondations, tremblements de terre, etc.). Pour une assurance santé, les informations collectées peuvent inclure les antécédents médicaux de l'assuré, ses traitements en cours, ses allergies, ses habitudes de vie (tabagisme, consommation d'alcool, etc.), et son état de santé général. Il est absolument essentiel pour l'assuré de comprendre la finalité précise de chaque information collectée, et de s'assurer que cette finalité est légitime et conforme à la loi.

• **Informations personnelles de l'assuré:** Nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, profession, situation familiale (marié, célibataire, etc.), composition du foyer.
• **Informations financières et patrimoniales:** Revenus annuels, patrimoine mobilier et immobilier, informations bancaires (numéro de compte, IBAN, etc.), informations sur les crédits en cours, épargne, investissements.
• **Informations médicales (assurance santé):** Antécédents médicaux personnels et familiaux, traitements médicaux en cours et passés, allergies, vaccinations, habitudes de vie (tabagisme, consommation d'alcool), groupe sanguin, informations sur le mode de vie (activité physique, alimentation).
• **Informations sur les biens assurés:** Caractéristiques du véhicule (marque, modèle, année, puissance, numéro d'immatriculation), localisation et caractéristiques du logement (superficie, nombre de pièces, type de chauffage, présence d'une piscine), valeur des biens mobiliers assurés (bijoux, objets d'art, appareils électroniques).

Limites légales et réglementaires au partage d'informations avec l'assureur

Le principe fondamental de pertinence et de minimisation des données est absolument central dans le cadre du partage d'informations avec la compagnie d'assurance. Seules les informations qui sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat d'assurance, c'est-à-dire à l'évaluation du risque, à la tarification de la prime, et à la gestion des sinistres, peuvent être légitimement collectées et utilisées par l'assureur. L'assureur ne peut en aucun cas demander des informations excessives, disproportionnées ou non pertinentes par rapport à l'objet du contrat d'assurance. Par ailleurs, l'interdiction formelle de la collecte et du traitement de données sensibles sans le consentement explicite de l'assuré est un principe fondamental de la protection des données personnelles. Les opinions politiques, les convictions religieuses, l'origine ethnique ou raciale, l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale, et les données relatives à la santé sont considérées comme des données sensibles qui nécessitent une protection particulière. La loi encadre de manière très stricte la collecte et l'utilisation de ces données, et exige le consentement explicite de l'assuré avant toute collecte ou traitement. Le non-respect de ces principes peut entraîner des sanctions sévères pour l'assureur.

L'assureur doit impérativement respecter les principes suivants :

• Le **principe de pertinence:** Les informations collectées doivent être directement liées à l'objet du contrat d'assurance.
• Le **principe de minimisation des données:** Seules les informations strictement nécessaires peuvent être collectées.
• L'**interdiction de collecter des données sensibles sans consentement explicite:** Les données sensibles nécessitent une protection particulière et un consentement spécifique.

Le consentement éclairé de l'assuré : conditions et modalités de recueil

Le consentement éclairé de l'assuré est un élément absolument clé et indispensable dans le processus de partage d'informations avec la compagnie d'assurance. L'assureur a l'obligation d'obtenir le consentement explicite, libre et éclairé de l'assuré avant de collecter et d'utiliser ses informations personnelles. Ce consentement ne peut être tacite ou implicite ; il doit être exprimé de manière claire et non équivoque. Le consentement doit être libre, ce qui signifie que l'assuré ne doit subir aucune pression ou contrainte pour donner son accord. Il doit être éclairé, ce qui implique que l'assuré doit être informé de manière claire et précise de la finalité de la collecte de ses données, de la manière dont ces données seront utilisées, des tiers avec lesquels elles pourront être partagées, et de ses droits en matière de protection des données. Il doit également être spécifique, ce qui signifie que le consentement doit être donné pour chaque finalité distincte de la collecte de données. L'assuré doit être informé de son droit de retirer son consentement à tout moment, et des conséquences de ce retrait. Le formulaire de consentement doit être rédigé en termes clairs et compréhensibles, en évitant le jargon juridique et les termes techniques.

Le consentement peut être recueilli de différentes manières :

• **Par le biais d'un formulaire papier** spécifique, à remplir et à signer par l'assuré.
• **En cochant une case à cocher en ligne** sur un site web ou une application mobile.
• **En signant le contrat d'assurance,** à condition que le contrat contienne une clause de confidentialité claire et précise, et que l'assuré ait eu la possibilité de lire et de comprendre cette clause avant de signer.

Il est important de noter que l'assureur doit conserver une preuve du consentement de l'assuré, afin de pouvoir justifier la légalité de la collecte et du traitement des données en cas de contrôle.

Le partage d'informations avec des tiers constitue une pratique courante dans le secteur de l'assurance, mais elle doit être encadrée de manière extrêmement stricte afin de garantir la protection des données personnelles des assurés. Les compagnies d'assurance peuvent être amenées à partager des informations avec différents types de tiers, tels que les réassureurs (qui aident l'assureur à gérer les risques), les experts (médicaux, techniques, etc., qui sont sollicités pour évaluer les sinistres), les partenaires commerciaux (banques, sociétés d'assistance, etc., qui proposent des services complémentaires aux assurés), et les autorités publiques (police, justice, etc., qui peuvent demander des informations dans le cadre d'enquêtes). Ce partage d'informations doit être justifié par des motifs légitimes, tels que l'exécution du contrat d'assurance, la gestion des sinistres, la lutte contre la fraude, ou le respect d'obligations légales. Il doit également respecter les droits fondamentaux des assurés en matière de protection des données, notamment leur droit à la transparence et à la confidentialité. La transparence est donc essentielle dans ce processus, et l'assuré doit être informé de manière claire et précise des raisons pour lesquelles ses données sont partagées avec des tiers, et de l'identité de ces tiers.

Identification des tiers concernés par le partage d'informations

Les tiers concernés par le partage d'informations dans le secteur de l'assurance peuvent être classés en plusieurs catégories : * **Les réassureurs :** Les compagnies de réassurance assistent les assureurs primaires en prenant en charge une partie de leurs risques. Par conséquent, des informations relatives aux polices et aux sinistres peuvent leur être transmises. * **Les experts (médicaux, techniques, etc.) :** Lors de la gestion des sinistres, il peut être nécessaire de faire appel à des experts pour évaluer les dommages ou les préjudices. Ces experts peuvent avoir accès à des informations personnelles de l'assuré. * **Les partenaires commerciaux :** Les assureurs peuvent avoir des partenariats avec des banques, des sociétés d'assistance, ou d'autres entreprises, qui peuvent proposer des services complémentaires aux assurés. Des informations peuvent être partagées avec ces partenaires dans le cadre de ces services. * **Les autorités publiques (police, justice, organismes de contrôle) :** Dans certains cas, les assureurs peuvent être tenus de communiquer des informations aux autorités publiques, par exemple dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou de contrôles réglementaires. Il est important de connaître précisément l'identité de ces tiers, car cela permet à l'assuré de mieux comprendre comment ses données sont utilisées et protégées. Pour l'assureur habitation, 68% des informations partagées vont aux experts immobiliers pour estimation de dommages. Pour les assurances auto, la police reçoit environ 12% des informations partagées concernant les accidents.

Motifs légitimes autorisant le partage d'informations avec des tiers

Les motifs légitimes qui autorisent le partage d'informations avec des tiers dans le secteur de l'assurance sont strictement encadrés par la loi et la réglementation. Ces motifs peuvent inclure : * **L'exécution du contrat d'assurance :** Le partage d'informations peut être nécessaire pour la gestion des sinistres, par exemple pour l'évaluation des dommages par un expert ou pour la réparation d'un véhicule. * **La gestion des sinistres :** Le partage d'informations avec les prestataires de services (garagistes, entreprises de réparation, etc.) peut être nécessaire pour la prise en charge des sinistres. * **La lutte contre la fraude à l'assurance :** Le partage d'informations avec les autorités compétentes (police, justice) peut être justifié en cas de suspicion de fraude. * **Le respect d'obligations légales et réglementaires :** Les assureurs peuvent être tenus de communiquer des informations aux organismes de contrôle (ACPR, CNIL) ou aux autorités publiques dans le cadre d'enquêtes ou de contrôles. Dans tous les cas, le partage d'informations doit être proportionné à la finalité poursuivie et doit respecter les droits des assurés. Par exemple, seulement 3% des données personnelles sont partagées avec les autorités publiques.

Obligation d'information de l'assuré : transparence et droit d'accès

L'assuré doit être informé de manière claire et précise des tiers avec lesquels ses données peuvent être partagées, et des raisons de ce partage. Cette information doit figurer de manière explicite dans la clause de confidentialité du contrat d'assurance, et doit être fournie dans un langage clair et compréhensible, en évitant le jargon juridique. L'assuré doit également être informé de ses droits en matière de protection des données, notamment son droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Les compagnies d'assurance doivent mettre en place des mécanismes pour informer les assurés de tout partage d'informations avec des tiers, par exemple en leur envoyant une notification par e-mail ou par courrier postal. Les assureurs sont tenus de répondre aux demandes d'accès aux données formulées par les assurés dans un délai d'un mois. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour l'assureur.

Les assurés bénéficient d'un ensemble de droits fondamentaux en matière de protection de leurs données personnelles, qui sont garantis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Ces droits permettent aux assurés de contrôler l'utilisation de leurs données par les compagnies d'assurance, et de s'assurer que leurs informations personnelles sont traitées de manière loyale, transparente et sécurisée. Il est essentiel que les assurés connaissent leurs droits et qu'ils sachent comment les exercer. Les compagnies d'assurance ont l'obligation de respecter ces droits et de mettre en place des mécanismes pour faciliter leur exercice. La protection des données personnelles est un enjeu majeur, qui nécessite une vigilance constante de la part des assurés et des assureurs.

Droit d'accès aux données personnelles : consultation et vérification

Le droit d'accès permet à l'assuré de consulter les données personnelles collectées et traitées par la compagnie d'assurance. L'assuré peut ainsi vérifier l'exactitude des informations, s'assurer qu'elles sont utilisées conformément à la loi et au contrat, et demander la correction des erreurs ou des omissions. L'assureur est tenu de fournir à l'assuré une copie de ses données personnelles dans un format clair et compréhensible. L'exercice de ce droit est gratuit, et l'assureur doit répondre à la demande de l'assuré dans un délai raisonnable, généralement d'un mois. Le droit d'accès est un outil essentiel pour permettre à l'assuré de contrôler l'utilisation de ses informations personnelles et de s'assurer qu'elles sont traitées de manière loyale et transparente. Par exemple, 32% des demandes d'accès aux données en assurance concernent la vérification des informations relatives aux sinistres passés.

Droit de rectification : correction des informations inexactes

Le droit de rectification permet à l'assuré de corriger les informations inexactes ou incomplètes le concernant qui figurent dans les fichiers de la compagnie d'assurance. L'assureur a l'obligation de rectifier les informations dès que possible, et de notifier la rectification aux tiers avec lesquels les données ont été partagées. L'assuré doit fournir les preuves nécessaires pour justifier la rectification, par exemple en fournissant une copie de sa carte d'identité ou de son permis de conduire. Ce droit est essentiel pour garantir l'exactitude des données et éviter les erreurs et les préjudices. En moyenne, 15% des assurés exerçant leur droit de rectification signalent des erreurs dans leurs informations de contact (adresse, numéro de téléphone).

Liste exhaustive des droits des assurés en matière de protection des données :

• **Droit d'accès :** Consulter les données personnelles collectées par l'assureur.
• **Droit de rectification :** Corriger les informations inexactes ou incomplètes.
• **Droit à l'effacement (droit à l'oubli) :** Demander la suppression des données, sous certaines conditions.
• **Droit à la limitation du traitement :** Demander la suspension temporaire du traitement des données.
• **Droit à la portabilité des données :** Récupérer ses données dans un format structuré et les transférer à un autre organisme.
• **Droit d'opposition :** S'opposer au traitement des données pour des motifs légitimes.
• **Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée :** S'opposer à une décision prise uniquement sur la base d'un traitement automatisé.

L'essor fulgurant des nouvelles technologies, telles que l'assurance connectée, l'intelligence artificielle (IA) et le Big Data, pose des défis considérables en matière de confidentialité des données dans le secteur de l'assurance. Bien que ces technologies ouvrent de nouvelles perspectives pour améliorer la gestion des risques, personnaliser les offres et optimiser les processus, elles soulèvent également des questions importantes concernant la protection des données personnelles et le respect de la vie privée des assurés. Il est donc essentiel d'encadrer l'utilisation de ces technologies par des règles claires et précises, afin de garantir la transparence, la sécurité et l'éthique. Les assureurs doivent adopter une approche responsable et mettre en place des mesures de protection adaptées aux risques spécifiques liés à chaque technologie. La confiance des assurés est essentielle pour le développement durable du secteur de l'assurance dans l'ère numérique.

Assurance connectée : collecte massive de données et risques pour la vie privée

L'assurance connectée, qui utilise des objets connectés (capteurs, applications mobiles, etc.) pour collecter des données en temps réel sur le comportement et les habitudes des assurés, permet de personnaliser les offres d'assurance et d'adapter les primes en fonction du risque individuel. Par exemple, dans le domaine de l'assurance automobile, les assureurs peuvent utiliser des boîtiers connectés pour suivre le style de conduite des assurés (vitesse, freinage, accélération, etc.) et leur attribuer un score de conduite. Cependant, cette collecte massive de données soulève des questions importantes en matière de confidentialité. Les assurés sont-ils pleinement informés de la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et partagées ? Les données sont-elles suffisamment sécurisées contre les piratages et les utilisations abusives ? Existe-t-il un risque de discrimination ou d'exclusion basé sur les données collectées ? Par exemple, en assurance habitation, 45% des données collectées via les objets connectés sont liées à la sécurité des biens (détection incendie, intrusion).

Intelligence artificielle et big data : automatisation des décisions et risque de biais

L'intelligence artificielle (IA) et le Big Data sont utilisés par les compagnies d'assurance pour analyser de vastes quantités de données et automatiser certaines décisions, par exemple l'évaluation des risques, la détection des fraudes, ou la gestion des sinistres. L'IA peut permettre d'identifier des profils à risque et de détecter des anomalies qui seraient difficiles à repérer manuellement. Cependant, l'utilisation de l'IA soulève des questions éthiques importantes. Les algorithmes utilisés par les assureurs sont-ils transparents et compréhensibles ? Existe-t-il un risque de biais ou de discrimination basé sur les données utilisées pour entraîner les algorithmes ? Les décisions automatisées sont-elles suffisamment justes et équitables ? L'intervention humaine est-elle toujours possible pour contester une décision automatisée ? Les assureurs doivent veiller à ce que l'utilisation de l'IA soit conforme aux principes éthiques et aux valeurs fondamentales de la société. Par exemple, 22% des décisions relatives aux indemnisations sont désormais basées sur l'IA.

En France, l'augmentation du nombre de litiges liés à la protection des données personnelles a connu une hausse significative de 30% en 2023 selon les chiffres de la CNIL. La majorité de ces litiges concernent la transparence et l'accès aux données (45%), suivis par les problèmes liés à la sécurité des données (28%) et les questions de consentement (27%). Le montant moyen des sanctions financières infligées aux entreprises pour non-conformité au RGPD a atteint 250 000 euros en 2023, avec des variations importantes allant de 5 000 euros à plusieurs millions d'euros en fonction de la gravité des infractions. Il est également à noter que seulement 55% des entreprises françaises ont désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) en 2023, bien que cette désignation soit obligatoire pour certaines organisations traitant des données sensibles à grande échelle. Enfin, 72% des consommateurs français déclarent être préoccupés par l'utilisation de leurs données personnelles par les entreprises, un chiffre en augmentation constante par rapport aux années précédentes (source : baromètre CNIL 2023). En outre, le secteur de l'assurance a enregistré une augmentation de 18% des cyberattaques en 2023, ciblant principalement les données personnelles des assurés (source : Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information - ANSSI).

Les données révèlent que :

• 30% d'augmentation des litiges de données en 2023
• 45% des litiges concernent la transparence et l'accès aux données.
• 28% des litiges concernent la sécurité des données.